Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 16/01/1997
Mme Joëlle Dusseau appelle à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales la possibilité de simplifier les déclarations administratives pour les emplois occasionnels d'intermittents du spectacle. L'association d'employeurs pour la gestion des emplois techniques et artistiques et le centre agréé d'aide à la gestion des emplois culturels ont en effet proposé d'avoir recours à un simple formulaire : le " chèque-intermittents ". Cette procédure permettrait de garantir aux intermittents une couverture sociale trop souvent négligée et serait aussi un moyen de lutter contre le travail clandestin, les non-déclarations d'embauche dans ce secteur étant parfois liées à la complexité des procédures. Ce projet de chèque-service rencontre un vif intérêt de la part des employeurs et des salariés du spectacle. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur du chèque-intermittents.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - Un projet de " chèque-intermittents " a bien été élaboré par une association, ce projet, qui a été expertisé par les différents départements du ministère du travail et des affaires sociales concernés, comporte des dérogations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale et soulève des difficultés techniques telles qu'il ne peut être retenu. Le Gouvernement est très attaché au respect des dispositions relatives à la protection sociale des salariés du spectacle. Ainsi, la simplification des déclarations sociales des entreprises de ce secteur est actuellement étudiée par des membres du Conseil national des professions du spectacle. Dans le domaine des spectacles occasionnels, ce groupe de travail, auquel sont associés les organismes de recouvrement des cotisations sociales, analyse les modalités de la mise en place d'un guichet unique permettant aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants de se libérer en une seule formalité de l'ensemble de leurs déclarations sociales et des versements s'y rapportant. Géré par les organismes sociaux, ce recouvrement centralisé, qui recueille l'accord unanime des professionnels du spectacle, entrepreneurs et intermittents, devrait être expérimenté dans les prochains mois dans plusieurs départements.
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