Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 16/01/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les moyens affectés aux stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) destinés aux demandeurs d'emploi ayant plus de 26 ans et plus d'un an de chômage sont insuffisants. Le droit des chômeurs à la formation est mis en cause depuis de nombreuses années et le budget actuel aggrave cette tendance : le budget tel qu'il est proposé impose une diminution du nombre de places de 160 000 à 100 000 en 1997. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte entreprendre, afin que la formation et en particulier les SIFE soient pourvus de manière suffisante.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'insuffisance des moyens affectés aux stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et lui demande ce qu'il compte entreprendre pour que les mesures de formation des demandeurs d'emploi, et en particulier les SIFE, soient pourvues de manière suffisante. La loi de finances pour 1997 a prévu une diminution de la seule enveloppe des SIFE collectifs. Les enveloppes physiques des stages d'accès à l'entreprise (SAE) et des SIFE individuels sont reconduites à l'identique par rapport à leurs niveaux de 1996 (soit respectivement 40 000 et 30 000 places). La baisse des crédits SIFE collectifs s'inscrit dans un souci de meilleure utilisation des moyens de la politique de l'emploi. Le dispositif SIFE collectifs est en effet recentré au bénéfice des demandeurs d'emploi les plus en difficulté, strictement définis par le législateur (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RMI ou de l'allocation solidarité spécifique, travailleurs handicapés). Par ailleurs, les différentes mesures qui font l'objet du programme en faveur des chômeurs de longue durée sont globalisées dans une enveloppe allouée aux préfets de région qui disposent d'une marge importante de souplesse leur permettant, le cas échéant, d'augmenter le nombre de SIFE collectifs en fonction des besoins locaux. Une expérimentation de globalisation intégrale entre les mesures du programme chômeurs de longue durée et les contrats aidés du secteur non marchand (contrat emploi-solidarité, contrat d'insertion locale, contrat emploi-ville) est en cours dans les six régions de Bretagne, Poitou-Charentes, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Auvergne et Limousin. Les préfets de région ont dans le cadre de cette expérimentation toute latitude pour effectuer les redéploiements qui leur sembleront nécessaires en fonction des spécificités des marchés du travail locaux.
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