Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences d'une directive européenne de 1989, un décret de 1993 imposant la mise aux normes des machines-outils dans les lycées d'enseignement professionnel au 1er janvier 1997. Elle lui fait remarquer que l'application de ces textes porte sur plus de la moitié du parc des machines-outils existantes et que cette proportion risque encore d'être aggravée du fait des réductions de crédits d'investissement propres dans les lycées de 7 % en 1995 puis de 6 % en 1996 par les régions. Elle lui demande de lui faire connaître l'inventaire actuel des machines mises aux normes et le plan envisagé pour la remise aux normes de toutes les machines encore défaillantes et dont l'utilisation peut entraîner des poursuites ainsi que le prévoit le nouveau code pénal.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/01/1997
Réponse. - L'état du parc des machines-outils installées dans les ateliers des lycées technologiques et professionnels n'est pas une préoccupation nouvelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, bien avant l'installation en juillet 1995 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, une enquête approfondie avait été conduite par la direction des lycées et collèges, en 1991, auprès des lycées professionnels concernés. La prise en compte des contraintes liées à la sécurité, était dès lors engagée. Il convient, toutefois, de rappeler que, même si l'Etat a engagé des crédits au début du lancement de l'opération, c'est aux collectivités régionales qu'incombent la responsabilité juridique et la charge financière évaluée, par l'Observatoire national, à deux milliards de francs environ. Aussi, tant par l'ampleur des moyens à mobiliser que par l'examen du plan de charge des entreprises ayant la capacité technique à opérer cette mise aux normes, la date du 1er janvier 1997, fixée par le décret du 11 janvier 1993, risque-t-elle de ne pas être respectée sur la totalité du territoire. Il appartiendra alors aux chefs d'établissement, toujours dans le souci de préserver au mieux la sécurité des élèves, de recourir aux dispositions réglementaires - décret no 85-294 modifié, rappelé au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 12 du 21 mars 1996 - et d'envisager, en liaison avec les autorités administratives compétentes, l'interdiction d'utiliser telle ou telle machine, en attendant que celle-ci soit réformée, ou remplacée ou remise aux normes de sécurité.
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