Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'existence de délais d'instruction des dossiers de pension extrêmement longs, dépassant parfois un an. Elle lui rappelle que, dans un souci de simplification, l'article 100 de la loi de finances 1994 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) a mis fin à la saisine obligatoire de la commission de réforme. Elle lui demande de lui préciser les instructions complémentaires qu'il prévoit pour réduire un délai d'instruction des dossiers qui ne semble pas avoir été modifié même après le vote par le Parlement de la loi de finances de 1994.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité n'a pas pour effet de restreindre l'accès des médecins experts du centre de réforme aux séances des commissions de réforme puisqu'ils n'y étaient pas entendus auparavant. Seuls peuvent être présents à ces commissions le demandeur assisté, le cas échéant, de son médecin traitant. Il semble utile de préciser que le décret susvisé est intervenu en application de l'article 100 de la loi de finances pour 1994 qui, dans un souci de simplification administrative et de réduction de délais de traitement des dossiers de pension d'invalidité, rend désormais facultative la saisine de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité, et réserve cette possibilité au seul postulant. C'est ainsi que, pour mettre le demandeur en mesure d'apprécier s'il a ou non intérêt à saisir cette commission, la procédure prévoit désormais la notification pour l'administration d'un " constat provisoire des droits à pension " retraçant le résultat de l'instruction administrative et médico-légale du dossier. Ce nouveau document est obligatoirement conforme à l'avis des autorités médicales de l'administration sur le diagnostic et le taux des infirmités. On peut donc estimer que ces mesures devraient améliorer la situation en ce domaine.
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