Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'information parue dans le Bulletin quotidien 11 juillet 1996, page 20, selon laquelle " des aménagements significatifs du dispositif d'aides aux éleveurs ont pu être obtenus par la France au plan communautaire. Ainsi, la mise en oeuvre nationale du dispositif européen permettra d'augmenter de façon systématique, pour tous les animaux primés au titre de 1995 : la prime spéciale aux bovins mâles de 300 francs pour la porter à 1 000 francs dans le cas général et à 1 240 francs en système extensif ; la prime de base au maintien du troupeau de vache allaitante qui passe de 1 336 francs à 1 475 francs en intégrant le complément extensification. En outre, une prime exceptionnelle de 300 francs équivalente à l'augmentation de la prime aux bovins mâles serait octroyée aux quelque 150 000 bovins mâles non primés ". Il lui demande quel bilan il peut établir de l'application de ces aménagements au cours du second semestre 1996, notamment dans les départements de la région Rhône-Alpes et plus particulièrement dans le Rhône.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Depuis le début de la crise liée à l'ESB, toutes les ressources de la réglementation et de la négociation ont été mises en oeuvre, sous l'impulsion constante de la France, pour faire face à la situation dramatique que connaissent les éleveurs de bovins. Comme il est fait référence dans le Bulletin quotidien du 11 juillet 1996, un " dispositif d'aides aux éleveurs " a bien été mis en place, non seulement en juillet mais également en octobre 1996. En juillet dernier, le conseil des ministres de l'agriculture a en effet décidé de consacrer 850 millions d'écus à l'augmentation des deux primes à l'élevage, PMTVA et PSBM, et à une aide exceptionnelle équivalente pour les bovins mâles non primés. Avec près d'un quart de ces crédits, soit 1,4 milliard de francs, la France a été le principal bénéficiaire de cette mesure exceptionnelle. Elle a, de plus, complété ce dispositif par un effort national de 600 millions de francs, répartis au niveau départemental, en étroite concertation avec la profession agricole. Dans ce cadre, la région Rhône-Alpes a bénéficié de crédits substantiels, soit 13,267 millions de francs. Le département du Rhône a reçu une dotation de 1,955 million de francs. Fin octobre, lors du conseil agriculture, la France a réussi à obtenir une seconde revalorisation exceptionnelle du soutien au revenu des éleveurs de bovins. Ainsi, un montant global de 500 millions d'écus a été réparti entre les Etats membres pour permettre la mise en oeuvre de mesures additionnelles. A nouveau, avec près d'un quart des crédits communautaires mobilisés, la France a bénéficié le plus largement de ce soutien complémentaire, soit près de 770 millions de francs. En outre, le Gouvernement a complété cet effort par une aide nationale supplémentaire permettant de porter à un milliard de francs le soutien exceptionnel consenti à l'élevage français. Le département du Rhône s'est vu attribuer une nouvelle dotation significative, soit 3,411 millions de francs, sur les 21,347 millions de francs qu'a reçus au total la région Rhône-Alpes. Au total, les aides nationales complémentaires de crise ont concerné 1559 éleveurs dans le département du Rhône. Elles ont, chaque fois, été réparties et gérées au niveau départemental en étroite concertation avec la profession agricole. Ces mesures conjoncturelles n'ont pas pour autant rétabli l'équilibre du marché de la viande bovine. Il est donc nécessaire d'envisager des mesures de nature plus structurelle pour l'avenir du secteur bovin, car la crise actuelle a révélé des déséquilibres de fond entre l'offre et la demande. La France a demandé et obtenu qu'une refonte profonde de l'organisation commune des marchés de la viande bovine soit inscrite au programme de travail des ministres européens de l'agriculture en 1997. La Commission européenne a pris l'engagement de déposer ses propositions devant le conseil dans les six mois qui viennent, le conseil devant lui-même décider avant la fin de 1997.
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