Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le voeu exprimé dans le seizième rapport annuel d'activité de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) rendu public le 8 juillet dernier et rapporté par le Bulletin quotidien du 9 juillet dernier, pages 21 et 22 " que les réseaux qui vont être développés entre les établissements de soins, les professionnels de santé (médecins, pharmaciens) et les organismes de protection sociale ne facilitent pas la divulgation et le détournement des données médicales ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ce voeu et quelles mesures il envisage pour maintenir, en dépit des nouvelles techniques, le secret médical.
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La question est caduque
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