Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 09/01/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de versement du produit de la taxe professionnelle payée par La Poste et France Télécom. En effet depuis la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, ces établissements publics sont assujettis aux impositions locales et d'Etat. Ce dernier a décidé de capter le produit de leur taxe professionnelle et de n'en reverser qu'une partie, non pas aux communes accueillant un établissement de France Télécom ou de La Poste, mais à un fonds de péréquation qui ne profite qu'aux communes de plus de 200 000 habitants. Au regard de cette situation, tout à fait anormale et qui ne saurait perdurer sans porter un lourd préjudice aux communes accueillant des sites France Télécom, il lui demande s'il entend prendre rapidement des dispositions afin que cesse cette distorsion aux règles générales des collectivités qui profite aux communes les plus riches fiscalement.
- page 59
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le régime des impositions locales de France Télécom et de La Poste a été défini par la loi du 2 juillet 1990 dans un souci d'équité et de neutralité financière, tant à l'égard de l'Etat, la fiscalité se substituant aux prélèvements forfaitaires antérieurement pratiqués, que des collectivités locales, pour lesquelles la constitution des exploitants publics n'a pas emporté transfert de charges ou de ressources nouvelles. Ces principes continuent de s'appliquer et ne sont pas affectés par l'évolution du statut de France Télécom. L'affectation aux collectivités locales de l'intégralité du produit de la fiscalité locale se traduirait par une perte de recettes de plus de 5 milliards de francs, inenvisageable dans le contexte budgétaire actuel et incompatible avec l'objectif de réduction du déficit de l'Etat. A cet égard, un transfert de ressources de l'Etat vers les collectivités locales ne pourrait se justifier qu'en contrepartie d'un transfert de charges, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En outre, cette opération aggraverait les inégalités de richesse entre collectivités. Alors qu'elles ne recevaient aucune recette en provenance de France Télécom et de La Poste avant que ces exploitants ne soient fiscalisés en 1994, les collectivités locales perçoivent aujourd'hui, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), la différence entre le produit des taxes locales versé à l'Etat par les exploitants et la valeur actualisée, en fonction de l'indice des prix à la consommation, du produit de ces mêmes taxes locales, constaté en 1994. Un montant d'environ 750 millions de francs devrait ainsi être reversé au FNPTP en 1997 au titre de l'année 1996, dont une part croissante sera allouée aux communes les moins importantes, notamment les communes rurales, depuis que la loi du 4 février 1995 a gelé le niveau des attributions des communes de plus de 200 000 habitants. Compte tenu du dynamisme prévisible du versement du surplus de la fiscalité locale de ces entreprises au FNPTP, il a été convenu que cette contribution ne serait pas intégrée au pacte de stabilité. Les règles d'affectation du produit de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom, qui ne pénalisent en rien les communes, les départements ou les régions, participent d'un équilibre global des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales que le Gouvernement n'a pas l'intention de remettre en cause. Par ailleurs, l'affectation aux collectivités territoriales de l'intégralité du produit des impositions locales aurait des effets redistributeurs entre collectivités difficiles à maîtriser. Il n'est pas sûr qu'elle profite ainsi aux collectivités bénéficiant du FNPTP et du Fonds national de péréquation, les implantations géographiques de France Télécom, notamment, étant plutôt situées dans des grandes villes. Quant à La Poste, l'abattement de 85 % dont elle bénéficie sur ses bases imposables limiterait les ressources que pourraient percevoir les communes rurales concernées (moins de 300 millions de francs au total). Enfin, les dispositions en vigueur, qui soumettent La Poste et France Télécom à des taux d'imposition uniformes, indépendamment de l'implantation géographique de leurs installations, assurent la parfaite neutralité des politiques de localisation des exploitants publics par rapport aux différences de pression fiscale. Cet élément paraît de nature à garantir l'égalité de traitement de toutes les collectivités territoriales, quel que soit leur niveau de ressources, au regard du service universel rendu par La Poste et France Télécom. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur les règles actuelles d'affectation du produit des taxes locales versées par France Télécom et La Poste. Il est, par ailleurs, rappelé au parlementaire que la réforme de l'organisation des télécommunications instituée par la loi de réglementation du 26 juillet 1996 va procurer des recettes nouvelles aux collectivités locales. Les permissions de voirie délivrées par l'autorité compétente pour l'utilisation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donneront lieu à versement de redevances aux collectivités publiques propriétaires, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. ; France Télécom. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur les règles actuelles d'affectation du produit des taxes locales versées par France Télécom et La Poste. Il est, par ailleurs, rappelé au parlementaire que la réforme de l'organisation des télécommunications instituée par la loi de réglementation du 26 juillet 1996 va procurer des recettes nouvelles aux collectivités locales. Les permissions de voirie délivrées par l'autorité compétente pour l'utilisation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donneront lieu à versement de redevances aux collectivités publiques propriétaires, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
- page 377
Page mise à jour le