Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/01/1997
M. Jean-Claude Peyronnet interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditions d'intervention des agents de la direction départementale de l'équipement (DDE) et des collectivités locales dans les opérations de viabilité hivernale (salage, raclage). La question se pose de l'habilitation de ces agents à la conduite des camions équipés de saleuses dites tractées lorsqu'ils sont titulaires du permis C et que le poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule dépasse 12 500 kilogrammes. En effet, d'une part ces saleuses, généralement non immatriculées, dépassent le poids total autorisé en charge le (PTAC) limite de 750 kilogrammes, d'autre part les différentes catégories du permis C ouvrent plus ou moins le droit à la conduite des ensembles articulés, enfin les saleuses en question disposent souvent de chaînes de relevage limitant leur caractère de remorque. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conditions d'utilisation de ces matériels vis-à-vis des règlements relatifs au permis de conduire.
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La question est caduque
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