Accélération du versement aux créanciers de l'Etat des sommes qui leur sont dues

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/01/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur son annonce faite en juillet 1996 et rapportée au Bulletin quotidien du 2 juillet 1996 " qu'un dispositif expérimental permettant au créancier de l'Etat de s'adresser au trésorier général compétent pour qu'il verse, dans un délai de quinze jours, les sommes dues et non contestées, sera bientôt mise en place. " Il lui demande si ce dispositif a été mis en place et dans l'affirmative quel en est le bilan pour le second semestre 1996.

Publiée dans le JO Sénat du 02/01/1997 - page 12

Transmise au ministère : Économie

Réponse du ministère : Économie publiée le 17/04/1997

Réponse. - Les délais de paiement de l'Etat, de l'ordre de 35 jours en moyenne, sont sensiblement inférieurs à ceux observés dans le cadre des paiements interentreprises. Cependant, dans quelque cas, des délais plus longs peuvent être observés. Le Gouvernement a bien conscience qu'ils peuvent constituer un danger pour la bonne santé économique et financière des entreprises. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de l'Etat, le Premier ministre a institué, par circulaire du 6 novembre 1996, une procédure de paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics. Le créancier de l'Etat, non payé dans un délai de 45 jours à compter de la réception de sa demande de paiement par la personne responsable du marché, saisit le ministre, ou le préfet, pour une dépense déconcentrée. Celui-ci se charge soit de faire procéder au mandatement des sommes dues dans un délai de quinze jours, soit, en cas d'indisponibilité des crédits, de mettre en oeuvre avec la direction du budget les mouvements réglementaires des crédits nécessaires pour abonder en gestion les dotations du chapitre budgétaire concerné. Ce dispositif ayant été mis en place en fin d'année 1996, un bilan sera effectué au cours du second semestre de cette année.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1186