Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation son annonce faite en juillet 1996 et rapportée au Bulletin quotidien du 2 juillet 1996 de créer des maisons des services publics dans les quartiers urbains et dans les zones rurales en difficulté. Il lui demande quel est le nombre de maisons des services publics qui ont été créées depuis juillet dernier, notamment dans le département du Rhône et quels en sont les résultats.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/02/1997
Réponse. - La création de maisons des services publics s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat décidée par le Premier ministre. Cette réforme a pour objet de placer le citoyen au coeur du service public. Elle nécessite de compléter le dispositif législatif existant afin de rendre au public le meilleur service possible. A cet effet, un projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public a été adopté en conseil des ministres le 11 septembre 1996 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997. Le titre III de ce projet précise le cadre législatif indispensable au développement des maisons des services publics qui sont des services publics polyvalents de proximité prolongeant l'action des plates-formes des services publics dans les quartiers urbains difficiles et celle des points publics installés en milieu rural. En 1996, 40 projets ont été financés par le fonds pour la réforme de l'Etat : 13 projets de création de maisons des services publics, dont une dans le département du Rhône, et 27 projets nécessitant la réalisation d'études préalables de faisabilité. Plusieurs maisons des services publics sont mises en place à partir de structures existantes dont les prestations sont étendues, comme celle de Givors dans le Rhône consistant en la modernisation du point services précédemment créé. Les personnes morales de droit public, comme l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que d'autres organismes chargés d'une mission de service public, sont invités à coopérer pour mettre en place des maisons des services publics. Ainsi, les maisons des services publics peuvent, pour le compte des services publics qui y participent, recevoir les demandes des usages, en accuser réception, les transmettre à l'autorité compétente, en faciliter ou en assurer l'instruction et, par délégation, prendre des décisions ou délivrer des prestations. La mise en oeuvre de tels projets ne peut intervenir sans une étroite concertation entre les acteurs locaux. C'est pourquoi les préfets ont été chargés par le Gouvernement de favoriser le lancement de projets de maison des services publics, en concertation notamment avec les collectivités locales, et en cohérence avec les travaux des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
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