Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nomination en juillet 1996 d'un nouveau directeur de l'Office français de protection de réfugiés et apatrides (OFPRA). Il lui demande : 1o quel a été depuis six mois le bilan des actions de cet office ; 2o quel a été en 1996 le nombre de demandes d'étrangers souhaitant bénéficier du statut de réfugié politique : combien ont été acceptées et combien ont été refusées et pour quels motifs ; 3o les pays d'origine des demandeurs du statut de réfugié politique en France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/02/1997
Réponse. - Sur la base des chiffres provisoires actuellement disponibles pour les douze mois de 1996, il apparaît que l'année a été marquée, d'une part, par une baisse relative du nombre des demandeurs d'asile, d'autre part, par l'impact sur l'activité de l'Office de protection des réfugiés et apatrides de l'organisation de deux concours exceptionnels de recrutement (avril et septembre). En ce qui concerne la demande d'asile la baisse relevée en 1995 s'est poursuivie au premier semestre 1996 (premier semestre 1995 : 11 772 primo-demandeurs ; premier semestre 1996 : 7 874). Le second semestre 1996 à l'inverse a été marqué par une relative reprise du nombre des demandes d'asile (deuxième semestre 1995 : 8 643 primo-demandeurs ; 1996 : 9 279). Au total sur l'ensemble de l'année, le nombre de primo-demandes s'établit à 17 153 en 1996 contre 20 415 en 1995, soit une diminution de 15,9 %. L'évolution est identique pour les demandes de réexamens (3 663 demandes de réexamens en 1996 contre 4 621 en 1995). La répartition par nationalités des demandes d'asile n'a guère évolué : en 1996, les Roumains (22,9 %), les Chinois (8,3 %), les Sri-Lankais (6,8 %), les Turcs (6,7 %), les Zaïrois (6,1 %), les ressortissants de l'ex-Yougoslavie (4,2 %), les Algériens (3,6 %) constituaient les plus gros contingents de demandeurs d'asile. L'Office aura pris, en 1996, 18 419 décisions. Cette baisse d'activité (24 354 décisions en 1995) est essentiellement imputable à l'organisation en avril et en septembre des concours spéciaux de recrutement visant à titulariser les agents de catégorie A et B recrutés sur contrats à durée déterminée après le 31 décembre 1989, soit un peu plus de 50 % des agents A et B de l'Office, opération aujourd'hui terminée, ce qui stabilise heureusement la situation des personnels de l'Office. S'y ajoute l'impact des départs, au second semestre, d'une dizaine d'agents de catégorie A. En moyenne, la diminution du nombre des décisions a été sensiblement identique d'un semestre à l'autre (pour le premier semestre : 14 269 décisions en 1995 ; 11 136 en 1996 ; pour le second semestre : 14 827 décisions en 1995 ; 11 137 en 1996). On relève cependant sur les trois derniers mois de l'année une reprise d'activité, le chiffre de 2 000 décisions par mois ayant été régulièrement dépassé. Le taux d'admission au statut s'élève provisoirement à 17,3 % sur l'ensemble de l'année (16,3 % en 1995), soit 3 854 accords pour 18 419 rejets : les décisions sont fondées sur la stricte application de la Convention de Genève, telle que précisée par la jurisprudence de la commission des recours et du Conseil d'Etat. L'admission au statut suppose donc, schématiquement, que soit établie, pour chaque demande, la réalité de la persécution ou de la menace de persécution, que ces persécutions émanent des autorités (ou soient volontairement tolérées par celles-ci), qu'elles soient fondées sur la nationalité, la race, la religion, les opinions politiques ou l'appartenance à un certain groupe social (art. 1 A de la Convention de Genève.
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