Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nomination en juillet 1996 d'un nouveau président du comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics. Il lui demande quel a été depuis six mois le bilan des missions de ce comité, quels sont les objectifs fixés pour 1997 et quels moyens seront mis à la disposition du président et de son comité pour y parvenir.
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La question est caduque
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