Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/01/1997
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre délégué au budget le cas d'un contribuable né avant le 1er janvier 1932 et ayant constamment bénéficié de la détaxation du revenu investi en actions (loi Monory). Il lui demande s'il lui est possible de continuer à bénéficier de cette détaxation après le 31 décembre 1996. Dans l'affirmative, il lui demande s'il est dans l'obligation de conserver la totalité de ses valeurs ou seulement la partie correspondant aux cinq dernières années d'achat.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/03/1997
Réponse. - La question posée par le parlementaire appelle une réponse négative dès lors que le dispositif de déduction du revenu investi en actions, prorogé en faveur des épargnants nés avant 1932, s'applique pour la dernière fois aux revenus de l'année 1996. Corrélativement, en application des dispositions de l'article 75-OV de l'annexe II au code général des impôts, les obligations contractées par ces contribuables prennent également fin de manière anticipée puisqu'aucune déduction ne peut plus être effectuée. Par suite, les sommes désinvesties à compter du 1er janvier 1997 n'auront pas à être réintégrées au revenu imposable des personnes concernées.
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