Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/01/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation concernant la généralisation de la carte bancaire comme moyen de paiement auprès des administrations. Ce moyen de paiement est de plus en plus utilisé par les particuliers car il conjugue sécurité et rapidité des transactions. M. le médiateur de la République a formulé des recommandations vis-à-vis de cette généralisation, il demande si les pouvoirs publics entendent accélérer de façon significative cette généralisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/03/1997
Réponse. - Dans le cadre de la réforme de l'Etat, le Gouvernement s'est engagé à développer le recours aux moyens modernes de paiement dans les services publics. En effet, comme le médiateur de la République l'avait justement indiqué au Gouvernement, la carte bancaire doit pouvoir dans des cas de plus en plus nombreux être utilisée par les particuliers lorsqu'ils sont conduits à effectuer un paiement auprès des services publics et que cette démarche exige un déplacement. Ainsi, une expérimentation a été mise en oeuvre dès 1996 dans les services du ministre de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances. Plus d'une centaine de sites ont été équipés grâce au financement sur le fonds pour la réforme de l'Etat. Depuis la fin de l'année 1996, le paiement par carte bancaire peut s'effectuer dans 29 préfectures et 10 sous-préfectures, dans 59 postes " amendes " du réseau de la comptabilité publique, dans 8 recettes des impôts et 28 débits de tabac. Une extension significative de cette expérimentation est prévue en 1997, dans les réseaux des préfectures et des impôts, mais également dans ceux qui relèvent des ministères de la justice et de l'éducation nationale. Elle concernera plusieurs milliers de sites dans lesquels les personnes pourront effectuer leur paiement par carte bancaire.
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