Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/01/1997
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la juridiction des mineurs du département de la Haute-Vienne. Le tribunal de grande instance de Limoges est actuellement la seule juridiction départementale à trois chambres ne comportant qu'un poste de juge des enfants. Ce seul juge se trouve dans l'impossibilité de traiter tous les dossiers des mineurs en danger et délinquants, aussi le maintien de cette situation pourrait avoir de graves conséquences pour l'ordre public. Il lui demande donc quelle suite il entend donner à la demande de création d'un second poste de juge des enfants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de l'action de la chancellerie. En ce qui concerne la situation du tribunal pour enfants de Limoges, la chancellerie ne méconnaît pas les difficultés de cette juridiction dont l'effectif budgétaire de magistrat du siège est composé outre les emplois de président et de juge des enfants, de quatorze postes de juge dont six chargés du service des tribunaux d'instance, de trois postes de juge d'instruction et d'un poste de juge de l'application des peines. Conformément à la volonté du Président de la République de voir les juridictions fonctionner de manière satisfaisante par l'attribution des moyens nécessaires, le renforcement de l'effectif de cette juridiction demeure au tout premier rang des préoccupations de la chancellerie. Dans l'immédiat, les conditions de renforcement de la fonction de juge des enfants sont en cours d'étude avec les chefs de la cour d'appel. En ce sens, la transformation d'un emploi budgétaire au sein de l'effectif du tribunal de grande instance est envisageable, dans la mesure où un magistrat exerce déjà à temps partiel les fonctions d'un second poste de juge des enfants.
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