Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 02/01/1997
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences funestes qu'entraîne l'étalement sur trois ans des crédits dévolus aux contrats du plan Etat-régions. Outre l'effet préjudiciable de cette décision en termes d'infrastructures et d'équipements, les crédits d'orientation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival) devraient être diminués d'un tiers, il n'est pas besoin d'épiloguer longuement sur le trouble qui s'ensuivrait quant à la planification et au financement des actions d'orientation et de modernisation de cette filière agricole. Par ailleurs, des craintes fortes concernent les financements relatifs au programme de développement des zones rurales (PDZR), dont les crédits des offices sont la contrepartie. En conséquence, il lui demande si cette décision ne lui paraît pas contradictoire avec le discours officiel maintes fois rebattu en faveur d'une nécessaire politique volontariste d'aménagement du territoire. Il souhaiterait également savoir si une solution alternative pourrait être envisagée en mobilisant les crédits hors contrat de Plan de son ministère qui n'ont pas subi de réduction...
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/02/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 traduit la décision prise par le Gouvernement de proposer aux régions de reporter d'une année l'échéance de l'actuelle génération des contrats de plan Etat-régions (CPER). Pour les offices, l'étalement du délai de mise en oeuvre des contrats de plan prévu initialement sur les exercices 1997-1998 jusqu'en 1999 a pour effet de réduire d'un tiers les engagements annuels des crédits contractualisés, pour tous les secteurs de production concernés. Cependant, les offices qui ont été conduits, depuis 1994, à conclure chaque année des conventions additionnelles aux conventions régionales d'exécution des contrats de plan peuvent toujours le faire, dans la limite des crédits mis à leur disposition. Cette possibilité offerte principalement aux offices du secteur de l'élevage a été vivement souhaitée par le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) qui a proposé, lors de sa séance du 3 décembre 1996, la mise en réserve d'un tiers des crédits correspondants pour 1997, dans le but d'assurer très rapidement sa réaffectation en fonction des priorités dégagées au plan régional, par filière de production. S'agissant des crédits contractualisés par les offices qui constituent, dans certains cas et partiellement, la contrepartie nationale des programmes d'emploi des fonds structurels européens (objectif 5 b), il convient de constater qu'en raison, d'une part, de la signature tardive des documents uniques de programmation (DOCUP) et, d'autre part, des modalités de gestion de crédits communautaires qui prévoient notamment des reports d'utilisation d'une année sur l'autre et des transferts d'une action à une autre, le report d'une année de l'échéance des CPER ne peut avoir de conséquences dommageables pour les régions concernées pour 1997. Ainsi, les décisions concernant l'étalement des contrats de plan peuvent être l'occasion de redéfinir des priorités nouvelles, tenant compte du nouveau contexte de développement de l'agriculture, la souplesse dans la gestion des crédits des offices étant un moyen pour faciliter ces nécessaires adaptations.
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