Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 02/01/1997
M. André Dulait indique à M. le ministre du travail et des affaires sociales qu'en Deux-Sèvres, comme dans plusieurs autres départements, les conseils généraux constatent une progression alarmante des transferts de charges des services de pédopsychiatrie sur les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. L'absence de structures d'accueil permanent hospitalières (lits en service de pédopsychiatrie, familles d'accueil thérapeutiques) met les enfants atteints de troubles psychiatriques en danger en les laissant souvent auprès de parents eux-mêmes malades ou gravement déficients ou encore désespérés face à la désagrégation de leur famille par la maladie. Cette situation conduit les services de psychiatrie à signaler ces cas à la justice qui les confie à l'aide sociale à l'enfance départementale dont les missions définies par les lois de décentralisation ne permettent pas de disposer des moyens pour y faire face. Les enfants ainsi confiés seront donc encore un peu plus écartelés entre différents lieux et autant d'intervenants responsables chacun d'une parcelle d'enfant malade. Faut-il rappeler que le plan de lutte contre l'autisme et troubles assimilés n'a apporté en Deux-Sèvres aucune création de places. Plus précisément, depuis 3 mois, sur 31 enfants confiés par le juge des enfants, 7 n'ont aucune place à l'aide sociale à l'enfance en raison de la nature des troubles psychiatriques dont ils souffrent soulignant ainsi la terrible carence des moyens dans un domaine de santé aussi sensible. Il lui demande quelles dispositions il envisage de mettre en place et dans quels délais pour éviter ces dérives qui, d'une part, sont très préjudiciables aux enfants atteints de troubles psychiatriques ne trouvant pas au sein des services sociaux les soins auxquels ils devraient avoir accès et qui, d'autre part, aboutissent à de nouveaux transferts de charges pour les collectivités territoriales sans contrepartie de l'Etat.
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La question est caduque
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