Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 05/02/1997
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur le caractère pénalisant du mode d'accès actuel de nos entreprises au réseau Internet. Nombre d'entre elles se sont très vite rendu compte que ce réseau constituait, à condition qu'elles puissent y avoir accès rapidement, un nouvel atout indispensable pour leur développement et la conquête de nouveaux marchés à l'étranger. Or, la connexion se faisant encore à ce jour par téléphone, l'accès au réseau demeure lent et coûteux, comparé à celui qu'offre le câble, plus performant et plus économique. Vous savez, en effet, que ce dernier moyen est au moins 70 fois plus rapide que son concurrent téléphonique. C'est la raison pour laquelle des entreprises couvertes par le réseau câblé du Sidecom, dans les Yvelines, se sont rapprochées de TV Câble et de France Télécom pour réaliser un test d'accès à Internet par le câble. La direction de France Télécom s'est dite favorable à ce test qui la préparerait utilement aux défis de la concurrence de 1998 et devrait compléter, en grande couronne parisienne, les expériences déjà lancées par la Lyonnaise communication du Mans. Il lui demande si les négociations en cours, débutées en juin et qui se tiennent au plus haut niveau entre France Télécom et la Lyonnaise communication, pourraient aboutir plus rapidement afin d'offrir à nos entreprises des moyens accrus pour faire face à la concurrence sur les marchés étrangers.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/02/1997
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur le caractère pénalisant du mode
d'accès actuel de nos entreprises au réseau Internet.
Nombre d'entre elles se sont très vite rendu compte que ce réseau constituait, à condition qu'elles puissent y avoir accès
rapidement, un nouvel atout indispensable pour leur développement et la conquête de nouveaux marchés à l'étranger.
Or, la connexion se faisant encore à ce jour par téléphone, l'accès au réseau demeure lent et coûteux, comparé à celui
qu'offre le câble, plus performant et plus économique. Vous savez, en effet, que ce dernier moyen est au moins
soixante-dix fois plus rapide que son concurrent téléphonique.
C'est la raison pour laquelle des entreprises couvertes par le réseau câblé du SIDECOM, dans mon département des
Yvelines, se sont rapprochées de TV Câble et de France Télécom pour réaliser un test d'accès à Internet par le câble.
La direction de France Télécom s'est dite favorable à ce test, qui la préparerait utilement aux défis de la concurrence de
1998 et devrait compléter, en grande couronne parisienne, les expériences déjà lancées par la Lyonnaise Communications
du Mans.
Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de me faire savoir si les négociations en cours, engagées en juin,
et qui se tiennent au plus haut niveau entre France Télécom et la Lyonnaise Communications, pourraient aboutir plus
rapidement, afin d'offrir à nos entreprises des moyens accrus pour faire face à la concurrence sur les marchés étrangers.
Monsieur le ministre, les entreprises en ont bien besoin.
M. Lucien Neuwirth. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur Gournac, M. Fillon m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous soulignez avec raison la nécessité de développer une offre de services diversifiée et attractive sur le câble. C'est
l'évolution que l'on observe dans tous les pays développés, en particulier aux Etats-Unis, avec la coupure historique entre
le téléphone et le câble. Nous devons donc aller dans cette direction.
Cette possibilité d'accès passe, vous l'avez dit, par la conclusion d'un accord sur les modalités d'accès au réseau de
France Télécom.
France Télécom et Lyonnaise Câble sont en négociation depuis plusieurs mois sur les modalités de mise en oeuvre des
services Internet sur les réseaux du plan câble exploités par Lyonnaise Câble, principalement les réseaux de Paris,
Boulogne, Neuilly, Levallois et Saint-Germain.
Une première expérimentation, baptisée « Multicâble », a été mise en oeuvre dans le VIIe arrondissement de Paris,
auprès de 200 abonnés. Lyonnaise Câble a souhaité l'étendre à l'ensemble des réseaux du plan câble qu'elle exploite
commercialement.
Les discussions se déroulent dans un contexte législatif particulier, qu'il convient de rappeler.
La loi de réglementation des télécommunications, votée au printemps dernier, contient une disposition qui permet aux
câblo-opérateurs de vendre des services téléphoniques sur les réseaux du plan câble que France Télécom a construit et
qui lui appartiennent. L'ouverture de ses services nécessite un complément d'investissement de la part de l'opérateur
technique, ici France Télécom. Un tarif d'usage du réseau sera, à ce titre, facturé au câblo-opérateur. En cas de
divergence, l'arbitrage de l'autorité de régulation des télécommunications pourra être demandé par l'une des deux parties.
Si les négociations actuelles n'aboutissaient pas rapidement, le recours à cet arbitrage apparaîtrait sans doute nécessaire,
monsieur Gournac, tant il est vrai qu'un an de négociations, j'en conviens volontiers avec vous, c'est un peu long !
M. Alain Gournac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
C'est vrai, il va maintenant falloir en terminer avec ces discussions qui durent depuis des mois, afin de donner satisfaction
aux entreprises qui, aujourd'hui, souhaitent très vite se connecter afin de se développer.
Qu'une solution intervienne rapidement serait bon pour les décideurs, car, s'il y a les intérêts de France Télécom, s'il y a
ceux de la Lyonnaise, il y a aussi les intérêts de la France, que je défends ici.
Je sais bien que se posent des problèmes financiers, des problèmes de tarifs. Je vous demande néanmoins de faire en
sorte que les négociations aboutissent et que l'on donne rapidement satisfaction aux entreprises.
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