Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 31/01/1997
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifié en 1985 et 1986, qui a permis, pour l'essentiel, de régler le problème de la répartition des dépenses de fonctionnement pour les écoles primaires entre la commune d'accueil et la commune de résidence de l'enfant, en tenant compte des intérêts des familles. Le dispositif repose sur une contribution obligatoire de la commune de résidence lorsque la capacité d'accueil de ses établissements scolaires ne lui permet pas la scolarisation des enfants concernés ou en cas d'accord du maire de celle-ci, ou encore lorsque l'on se trouve dans un des cas de dérogation prévus par la loi. Ce dispositif, fondé sur la concertation et l'accord entre communes, constitue une solution viable et globalement satisfaisante, même si de nombreuses difficultés locales subsistent. Néanmoins, les procédures de conciliation ne sont pas toujours correctement appliquées par les communes d'accueil dont certaines peuvent avoir tendance à adresser aux communes de résidence la facture avec quelques mois de décalage, sans qu'aucun autre contact n'ait été pris et sans que les représentants de l'Etat s'en émeuvent. Il semble également que nombre de cas de dérogation reconnus par les communes d'accueil ne soient pas fondés et que les formalités de saisine du préfet ne soient pas respectées. En conséquence, il lui suggère de rappeler aux préfets, et à travers eux aux maires, le contenu et l'esprit de la loi, en particulier la nécessité d'une véritable concertation. Il souhaite également qu'une circulaire puisse rapidement systématiser l'information de la commune de résidence par la commune d'accueil préalablement à l'inscription. Enfin, il lui apparaît nécessaire qu'à l'avenir les préfets puissent demander systématiquement chaque année au Conseil de l'éducation nationale de faire une recommandation s'agissant du montant de la contribution par élève. Cette procédure est déjà mise en oeuvre avec succès dans certains départements tels que l'Aisne.
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