Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/01/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, portant sur la réforme de l'urbanisme commercial - dont les décrets d'application ont été publiés en décembre 1996 - et plus particulièrement sur la question des demandes déposées devant les commissions départementales d'équipement commercial. Il lui rappelle que la loi précise que c'est l'emploi qui est pris comme un des critères majeurs d'attribution. Ainsi, il paraît important, avant d'attribuer les autorisations à des grandes surfaces notamment, de considérer la rentabilité globale du centre commercial dans lequel elles désirent s'installer. L'exemple du centre Parinor, situé dans la Seine-Saint-Denis, mérite d'être signalé. Celui-ci, opérationnel depuis 1974, a eu une rentabilité croissante jusqu'en 1991, mais celle-ci s'est infléchie par la suite. De nouveaux investissements ont eu lieu, créant de nouveaux emplois et aujourd'hui tous les secteurs commerciaux confondus semblent satisfaits et l'installation d'autres grandes surfaces sur ce site pourrait infléchir devantage la rentabilité du centre Parinor. Moins de rentabilité est synonyme à terme de moins d'emplois. Aussi, il lui demande quelle recommandation le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat donnerait aux autorités locales chargées d'instruire les dossiers et d'attribuer les autorisations, pour qu'elles harmonisent rentabilité et emploi, dans la perspective d'installations, peut-être hasardeuses, de grandes surfaces, sachant qu'il n'y a aucune vertu à ajouter une concurrence lorsque l'offre est remplie ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 04/02/1997
M. Philippe Richert. Monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attention sur la loi du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, portant sur la réforme de l'urbanisme commercial - les
décrets d'application ont été publiés en décembre 1996 - et plus particulièrement sur la question des demandes déposées
devant les commissions départementales d'équipement commercial.
En effet, la loi précise que c'est l'emploi qui est pris comme l'un des critères majeurs d'attribution. Ainsi, il paraît important,
avant d'attribuer les autorisations à des grandes surfaces notamment, de considérer la rentabilité globale du centre
commercial dans lequel elles désirent s'installer.
L'exemple du centre Parinor, situé en Seine-Saint-Denis, mérite d'être signalé. Celui-ci, opérationnel depuis 1974, a eu
une rentabilité croissante jusqu'en 1991 ; mais cette dernière s'est infléchie par la suite. De nouveaux investissements ont
eu lieu, créant de nouveaux emplois, et, aujourd'hui, tous les secteurs commerciaux confondus semblent satisfaits ;
l'installation d'autres grandes surfaces sur ce site pourrait infléchir la rentabilité du centre Parinor. Moins de rentabilité est
synonyme, à terme, de moins d'emplois.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande quelle recommandation vous pourriez donner aux autorités locales chargées
d'instruire les dossiers et d'attribuer les autorisations, pour qu'elles harmonisent rentabilité et emploi, dans la perspective
d'installations, parfois hasardeuses, de grandes surfaces, sachant qu'il n'y a aucune vertu à ajouter une concurrence
lorsque l'offre est remplie.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le
sénateur, vous avez raison de mettre en avant le critère de l'emploi en matière d'urbanisme commercial, puisque c'est l'une
des innovations de la loi du 5 juillet 1996.
En effet, alors que, jusqu'à présent, les procédures de délibération n'intégraient pas ce critère, nous avons souhaité le
prendre en compte, au même titre que les critères de la concurrence - vous en avez également parlé - de l'environnement
et, évidemment, de l'équipement artisanal du site en question.
Nous avons donc cherché, s'agissant de l'urbanisme commercial, à raisonner en termes d'emplois, mais avec un vrai débat
et des chiffres significatifs. Ainsi, on parle d'emplois à temps plein, et donc, évoquant les créations d'emplois, il faut
raisonner en termes d'équivalent temps plein, et ne pas intégrer les contrats de trente heures et les contrats à temps partiel.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Il faut tenir
compte de ce point dans les statistiques.
Deuxièmement, il faut veiller, dans les destructions d'emplois liées à l'environnement, à tenir compte non seulement de
l'emploi salarié, mais aussi de l'emploi des conjoints collaborateurs, qui ne sont pas salariés et qui, cependant, ont un statut
social.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Ainsi, la
fermeture d'une boucherie ou d'une boulangerie correspond statistiquement, parfois, à la disparition d'un seul emploi, alors
que, en fait, l'emploi du conjoint collaborateur et d'autres emplois peuvent également être concernés.
Nous souhaitons donc que les commissions départementales et que la commission nationale puissent analyser l'emploi en
termes objectifs. Vous avez ainsi tout à fait raison, en parlant du centre commercial Paris-Nord, de signaler qu'il arrive un
moment où, l'offre étant saturée, l'excès de concurrence conduit à la destruction d'emplois. Dans de nombreuses villes de
France, il y a un hypermarché de trop et chacun, à ce moment-là, s'engage dans une compétition de prix toujours plus
bas, de prix que l'on pourrait parfois qualifier de « prédateurs », souvent au détriment de la qualité, avec ce résultat :
quand on dévalorise le travail des gens, on finit par détruire leur emploi.
Vous avez tout à fait raison de signaler qu'il faut atteindre un niveau de concurrence équilibré, pluraliste, avec des formes
de commerce distinctes. En revanche, il ne faut pas, par des décisions d'urbanisme commercial qui créeraient, à un
moment ou à un autre, l'équipement de trop, déstructurer, fragiliser un espace commercial qui a trouvé son rythme de
croisière et de développement.
C'est pourquoi nous souhaitons que les commissions intègrent cette vision globale, fondée sur l'emploi et la concurrence
sur un site. Pour qu'elles soient parfaitement informées, je leur ferai d'ailleurs part de la prise de position du
Gouvernement. Le système précédent était en effet un peu défaillant à cet égard et, puisque ces commissions, certes
indépendantes, sont de nature administrative, il est normal qu'elles puissent connaître les souhaits de l'Etat au moment où
elles ont à délibérer.
L'urbanisme commercial peut évoluer, car le commerce est une activité très mouvante : les nouvelles techniques arrivent,
de nouveaux comportements s'imposent, de nouveaux produits voient le jour. Il faut donc que les commissions puissent
délibérer en toute indépendance tout en connaissant la vision qu'a l'Etat aujourd'hui de notre urbanisme commercial, avec
une exigence de rééquilibrage en faveur des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, d'un
rééquilibrage respectueux des critères d'emploi et de concurrence.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Je vous remercie vivement des propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. Ils prouvent -
mais nous le savions déjà - votre connaissance très pointue des problèmes que rencontrent aujourd'hui beaucoup de nos
petits commerçants. En effet, la concurrence ne joue pas seulement entre les grands hypermarchés ou entre les centres
commerciaux qui s'installent et ceux qui existent : elle se fait surtout sentir vis-à-vis des petits commerces de proximité.
A cet égard, je veux vous rendre attentif aux conséquences, qui dépassent le seul aspect économique ou le simple bilan
des créations et des suppressions d'emplois, de l'installation de centres commerciaux dans certaines villes. Ainsi,
Strasbourg sera bientôt concernée, puisque la commune vient de décider d'installer en centre-ville un grand centre
commercial de 25 000 mètres carrés. Que va-t-il se passer ? Il y aura, bien sûr, concurrence avec les centres
commerciaux existants, mais il y aura aussi concurrence par rapport aux petits commerçants de proximité, qui vont
disparaître.
Peut-on, même avec un bilan équilibré en termes de créations d'emplois, admettre la mort des commerçants de proximité
dans les quartiers situés autour de ces centres commerciaux ? Imagine-t-on les transformations sociales que nous allons
créer dans ces quartiers lorsqu'il n'y aura plus de commerces de proximité ? La mixité des quartiers, que nous souhaitons
et qui est nécessaire pour éviter les grands fléaux de notre société, va disparaître, et des difficultés majeures vont
apparaître.
Au-delà des recommandations que vous allez adresser aux commissions - et je vous en remercie - il ne faut donc pas
perdre de vue les conséquences sur le tissu social des créations exagérées de centres commerciaux. Je vous remercie, en
tout cas, de votre engagement !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je suis tout
à fait d'accord avec vous !
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