Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire respecter l'article 13 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoyant des mesures dérogatoires dans les centres urbains dotés d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dans les communes de plus de 40 000 habitants, dans le dossier de la ZAC du centre d'Argenteuil (Val d'Oise) ainsi que dans toutes les villes concernées par l'application de l'article 13.
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