Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/01/1997
M. Léon Fatous interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des juridictions d'Arras. Celles-ci (tribunal de grande instance d'Arras, tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise) ont 19 postes budgétaires de magistrats (15 magistrats du siège et 4 magistrats du parquet). 20 % des postes sont vacants et aucune nomination n'a été envisagée dans les dernières propositions de nominations faites par le ministère en 1996. Or, le nombre des affaires nouvelles pour le contentieux civil du tribunal de grande instance est passé de 1 856 en 1992 à 2 663 en 1996. Les magistrats du siège rencontrent de plus en plus de difficultés pour répondre aux demandes légitimes des justiciables. Quelles mesures compte prendre le ministère ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 04/02/1997
M. Léon Fatous. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, à l'heure où le Président de la
République souhaite une profonde réforme du système judiciaire français, permettez-moi d'intervenir dans ce domaine.
Nous souhaitons tous que notre appareil judiciaire fonctionne mieux et que la justice soit rendue plus rapidement ;
malheureusement, force nous est de constater que les ambitions et les volontés des uns et des autres ne se traduisent pas
sur le terrain par la mise en place d'effectifs suffisants.
Aussi, après vous avoir interpellé par écrit sur la situation dramatique de la cour d'appel de Douai manquant cruellement
de magistrats, je suis obligé de dénoncer la situation tout aussi difficile dans laquelle se trouvent les juridictions d'Arras.
En effet, celles-ci, composées du tribunal de grande instance d'Arras et des tribunaux d'instance d'Arras et de
Saint-Pol-sur-Ternoise, sont dotées de dix-neuf postes budgétaires de magistrats - quinze du siège et quatre du parquet.
Cependant, deux postes de vice-président du tribunal de grande instance sur deux et le poste de juge du tribunal
d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise sont vacants, et aucune nomination n'a été envisagée dans les dernières propositions
faites par le ministère !
Il y a donc 20 % de postes du siège vacants, alors que le nombre des affaires nouvelles pour le contentieux civil du
tribunal de grande instance est passé de 1 856 en 1992 à 2 663 en 1996.
Les magistrats du siège éprouvent donc de très grandes difficultés à répondre aux demandes légitimes des justiciables, en
raison de cette vacance de poste.
Monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre position sur le sujet.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'abord de vous
présenter les excuses de M. Toubon, qui ne pouvait être présent ce matin pour vous apporter lui-même cette réponse.
Vous avez rappelé à très juste titre, monsieur le sénateur, que M. le Président de la République avait le souci de la
modernisation de la justice pour rendre le meilleur service à nos concitoyens.
La situation du tribunal de grande instance d'Arras que vous évoquez est effectivement cruciale.
Ce tribunal compte, à ce jour, quatre emplois vacants, soit les deux postes de vice-président du premier grade, le poste
de procureur de la République adjoint ainsi que celui de juge chargé du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Ces postes, vacants depuis les mois de septembre et octobre 1996, n'ont pas pu être immédiatement pourvus, faute de
candidats utiles, semble-t-il.
Dans le cadre de la préparation actuellement en cours des prochains mouvements de magistrats, monsieur le sénateur, une
attention toute particulière sera portée à la situation du tribunal de grande instance d'Arras, en fonction des candidatures
nouvelles qui se sont exprimées, afin de renforcer dans les meilleurs délais l'effectif de cette juridiction, par voie de
mutation et, si nécessaire, par l'affectation d'auditeurs de justice en ce qui concerne les postes du grade de base.
Dans l'immédiat, l'affectation de l'un des cinq juges placés auprès du premier président et de l'un des trois substituts placés
auprès du procureur général pourrait permettre, si les chefs de la cour d'appel le jugent nécessaire, d'assurer la continuité
du service au tribunal de grande instance d'Arras.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que je peux vous apporter ce matin.
M. Léon Fatous. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Madame le ministre, je prends acte de votre déclaration, mais surtout ne me dites pas qu'il n'y a pas de
candidat car même si, bien souvent, l'on nous dit que les candidats éventuels venant d'Aix-en-Provence et de Toulouse ne
veulent pas aller dans le Nord, j'ai la certitude que les candidats sont nombreux pour les postes d'Arras ! J'espère donc
que, dans les semaines ou les mois qui viennent, tous les postes seront pourvus.
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