Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles, rendu public en juin 1996 et rapporté au Bulletin quotidien du 18 juin 1996 pages 5, 6, 7 " de privilégier les règlements amiables en ce qui concerne la réparation due aux victimes par la collectivité publique ". Il lui demande quelle est sa réaction, à cette proposition et, s'il envisage de prendre des mesures afin d'inciter au règlement amiable en ce cas de réparation.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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