Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le nombre d'entreprises défaillantes qui s'est élevé, au deuxième trimestre 1995, à 12 910, selon les données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en janvier 1996. Il lui demande quel a été, au cours des troisième et quatrième trimestres 1995 et des trois premiers trimestres 1996, le nombre d'entreprises défaillantes, notamment dans le département du Rhône, et quelles conclusions il en tire quant à la politique actuelle du Gouvernement, ses objectifs proclamés et ses résultats qui, si décevants qu'ils soient, ne mettent pas en cause l'action énergique et intelligente du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le nombre de défaillances d'entreprises pour l'année 1995 est disponible, tant concernant la France entière que le département du Rhône. En revanche, pour l'année 1996, seuls les chiffres des deux premiers trimestres sont disponibles ; pour cette période, les chiffres recueillis sont regroupés par région. L'ensemble de ces données est retracé dans le tableau suivant : Défaillances des entreprises (selon les dates de jugements) ( NOTA Voir tableau page 1134 ). Après vingt ans de progression continue, on observe depuis quatre ans une décrue des faillites. Les chiffres de 1995 et des deux premiers trimestres de 1996 font apparaître une stabilisation. Il convient également de signaler le maintien de cette tendance en dépit de l'incidence des grèves de fin 1995 qui a certainement aggravé les défaillances des entreprises les plus fragiles. Les conclusions relatives à ces constats doivent être tirées avec une extrême prudence : chaque défaillance a ses propres causes dans lesquelles on retrouve des facteurs aussi divers que la conjoncture générale et financière, la situation du secteur, la situation personnelle des dirigeants, leur stratégie et leur capacité. Le Gouvernement s'emploie à identifier les causes de mortalité des entreprises sur lesquelles il a le pouvoir d'agir. Il convient non seulement de favoriser un environnement propice à la bonne santé de l'ensemble des entreprises, mais également d'accorder une attention toute particulière aux jeunes PME ; la baisse du taux de mortalité des entreprises créées depuis moins de cinq ans est, pour le ministère des PME, du commerce et de l'artisanat, une priorité. Les mesures déjà prises dans le cadre du " Plan PME pour la France " vont dans ce sens ; le Gouvernement a concentré ses efforts dans trois directions principales : le rééquilibrage des relations des PME avec leurs partenaires, le renforcement des moyens financiers et l'accès aux fonctions modernes du management. Sur le premier thème, les mesures de simplification administrative, la réforme des marchés publics et le fonctionnement de la banque de développement des PME seront les priorités de ces prochains mois ; sur le second, l'effort de l'Etat se traduira en 1997 par une augmentation de 20 % des crédits consacrés au développement des PME ; sur le troisième, enfin, la promotion de la qualité, la réforme de l'ANVAR et celle des structures de soutien à l'exportation vont permettre la modernisation de nos entreprises.
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