Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/12/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir lors de leur déclaration dans les gendarmeries ou les commissariats de police. Les formulaires ne sont pas toujours disponibles, les fonctionnaires non au courant de la réglementation ne peuvent aider à les remplir, ils comportent des questions totalement étrangères à la réglementation. La procédure de déclaration devient d'une extrême complication administrative et conduit à occuper des milliers de fonctionnaires à une tâche dont l'efficacité est tout à fait discutable dès lors qu'il s'agit d'armes anciennes datant souvent du XIXe siècle ou que l'on peut acheter neuves librement puisque classées en 5e et 7e catégories. Cette obligation de déclaration a été instituée par le décret du 6 mai 1995 pris en application de la directive européenne du 18 juin 1991 mais en la détournant de son objet. Celle-ci a été établie pour régler la libre circulation des armes des tireurs et des chasseurs entre les pays de l'Union européenne, les collectionneurs et leurs armes en ont été nommément exclus. Pourquoi et au nom de quelle logique la France est-elle allée inutilement plus loin en dénaturant le véritable objet du texte européen ? Il lui demande donc de mettre tout en oeuvre pour que le paisible citoyen collectionneur d'armes anciennes et/ou le détenteur de souvenirs familiaux du même type puisse se livrer librement au plaisir de sa collection sans avoir à subir des investigations policières. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin que les concertations indispensables puissent avoir lieu pour trouver des solutions logiques, peu coûteuses et acceptables par tous.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire saisit le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs d'armes anciennes dans le cadre des nouvelles procédures à suivre en application de la nouvelle réglementation sur les armes, et en particulier l'application du décret du 6 mai 1995. La réglementation nationale, comme la directive européenne du 18 juin 1991, qui constitue un corpus de réglementation minimale mais qui n'exclut pas des dispositions nationales plus précises, définit et énumère clairement les armes classées dans la 8e catégorie (armes historiques ou de collection, c'est-à-dire les armes dont le modèle est antérieur à 1870). Il n'est pas possible, tant en droit qu'en opportunité, de profiter de la transposition en droit national de la directive européenne pour élargir cette catégorie des armes historiques en y incluant des armes antérieurement classées en 5e ou 7e catégorie. Les dispositions nationales applicables à ces armes n'ont donc pas été modifiées, si ce n'est très marginalement pour déclasser certaines armes, énumérées dans l'arrêté du 7 septembre 1995. Il est précisé que le maintien du classement des armes considérées en 5e ou 7e catégorie est justifié par le fait que ces armes restent dangereuses. L'arrêté du 7 septembre 1995 publié au Journal officiel du 8 octobre 1995, définit les armes anciennes, qui sont celles dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892. Une liste de ces armes anciennes figure dans cet arrêté, auquel l'honorable parlementaire voudra bien se reporter. Ce texte exclut de tout contrôle particulier les amateurs d'armes anciennes ou de collections. Le Gouvernement a décidé d'accorder un nouveau délai aux possesseurs d'armes des 5e et 7e catégorie pour les déclarations. Ce report de délai, qui fera l'objet d'un décret à paraître prochainement, concerne les armes visées à l'article 48 du décret du 6 mai 1995 et permet aux détenteurs de ce type d'armes de faire leur déclaration jusqu'à la date limite du 30 septembre 1998. Enfin, des instructions ont été données pour que les détenteurs des armes de 5e et 7e catégorie puissent recevoir au moment de leur déclaration les récépissés attestant des formalités accomplies. Concernant la concordance entre la directive européenne de 1991 et le décret du 6 mai 1995, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les armes de collection classées en 5e et 7e catégorie demeurent des armes, lesquelles par nature demeurent potentiellement dangereuses dans la mesure où elles ne sont pas neutralisées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de les soumettre au simple régime déclaratif. Bien naturellement, toutes les armes anciennes qui ne seraient pas classées par cet arrêté ne pourraient prétendre au classement en 8e catégorie.
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