Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur les accidents provoqués par des conducteurs du troisième âge. Il lui demande : 1o quel est le nombre d'accidents mortels provoqués en 1995 et au cours des trois premiers trimestres 1996 par les personnes âgées ; 2o s'il n'envisage pas de prendre des mesures pour rendre obligatoire une évaluation annuelle de leurs performances visuelles, auditives et l'état de leurs réflexes afin d'éviter que les personnes âgées n'ayant pas les capacités indispensables à la conduite ne prennent le volant.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète, à juste titre, du nombre d'accidents mortels de la circulation provoqués par les personnes âgées. Les statistiques se rapportant à la responsabilité du conducteur dans les accidents de la circulation doivent cependant être abordées avec prudence. On distingue en effet, d'une part les accidents impliquant un seul véhicule, soit contre piéton(s), soit en l'absence de tiers, et d'autre part les accidents ou plusieurs véhicules sont impliqués. C'est uniquement dans ce dernier cas que la responsabilité des conducteurs est systématiquement désignée et fait l'objet d'une remontée statistique. Sur les 1 171 accidents mortels de la circulation dans lesquels des personnes âgées de plus de 60 ans ont été impliquées en 1995, 832 impliquaient plusieurs véhicules. Sur ces 832 accidents mortels, la responsabilité du conducteur âgé était engagée dans 551 d'entre eux, soit 66 %. Au cours des neuf premiers mois de l'année 1996, sur un total de 599 accidents mortels dans lesquels des personnes âgées de plus de 60 ans étaient impliquées et impliquant plusieurs véhicules, la responsabilité du conducteur âgé était engagée dans 397 d'entre eux, soit également 66 %. On peut donc estimer, qu'en ce qui concerne les accidents mortels à plusieurs véhicules où un conducteur âgé est impliqué, la responsabilité de ce dernier est engagée dans deux cas sur trois. Cependant, il convient de souligner que le conducteur âgé est impliqué dans un nombre réduit d'accidents mortels. En effet, si la diminution des capacités physiologiques constitue un handicap dans le domaine de la prise d'information et du temps de décision, elle ne semble pas constituer une source d'accidents supplémentaire sur le plan collectif, grâce à une compensation comportementale des altérations dues à l'âge. Les personnes âgées conduisent moins, moins vite, sur de petits parcours, plutôt de jour et en milieu urbain. Leur expérience des situations conflictuelles est plus grande et leur hygiène de vie est beaucoup plus saine et sobre. L'étude du nombre de conducteurs impliqués par tranche d'âge révèle que les conducteurs âgés de soixante-dix ans et plus ont les taux les plus bas d'accidents rapportés à l'effectif de la population. En matière de contrôle des aptitudes, des dispositions réglementaires existent. Le Gouvernement se refuse toutefois à envisager la mise en place d'un dépistage médical systématique. Une telle mesure serait discriminatoire. Elle porterait atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Cependant, pour des cas ponctuels et de manière plus souple, l'article R. 128 alinéa 2 du code de la route prévoit que si le préfet a en sa possession des informations lui permettant de douter de l'aptitude à la conduite d'un conducteur, quel que soit son âge, il peut prescrire un examen devant une commission médicale. Au vu du certificat, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre. Le Gouvernement, conscient cependant qu'un recadrage de l'ensemble des problèmes de formation à la conduite s'imposait, a pris l'initiative de réunir, en novembre 1996, une table ronde sur l'éducation des usagers de la route et la formation des conducteurs. Cette table ronde, présidée par M. Jean Verre, président d'honneur d'Esso SAF, a pour mission prioritaire de définir les conditions de la mise en place d'un processus cohérent d'éducation et de formation, incluant non seulement la formation au permis de conduire, mais aussi la sensibilisation depuis l'école jusqu'au perfectionnement des conducteurs expérimentés. Dans le cadre de cette table ronde, une réflexion d'envergure est entreprise sur les conducteurs âgés. Des groupes ont été constitués autour de thèmes se rapportant, entre autres, à l'évolution des aptitudes chez le conducteur, aux rôles de la médecine et de la psychologie dans la formation et la sensibilisation de ce dernier. La table ronde doit remettre son rapport final au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, avant le 30 avril 1997. ; jusqu'au perfectionnement des conducteurs expérimentés. Dans le cadre de cette table ronde, une réflexion d'envergure est entreprise sur les conducteurs âgés. Des groupes ont été constitués autour de thèmes se rapportant, entre autres, à l'évolution des aptitudes chez le conducteur, aux rôles de la médecine et de la psychologie dans la formation et la sensibilisation de ce dernier. La table ronde doit remettre son rapport final au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, avant le 30 avril 1997.
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