Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 qui a aboli le monopole dont bénéficiaient dans certaines communes des sociétés de services funéraires. Il lui demande quel a été en 1995 et au cours des trois premiers trimestres 1996 le bilan de l'application de cette loi et quelles conclusions il en tire.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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