Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci prévoit désormais d'assujettir à la CSG et aux cotisations d'assurance maladie, les revenus de transfert perçus par des contribuables non imposables sur le revenu avant imputation des réductions d'impôts éventuelles et non après leur prise en compte comme précédemment. Pour un certain nombre de contribuables modestes retraités, cette disposition va se traduire par une nette augmentation des prélèvements obligatoires. Au moment où le Gouvernement s'engage dans la voie d'une réforme fiscale destinée à alléger ces prélèvements, cette décision risque d'être incomprise par les personnes concernées. Seuls ceux qui deviendront dès 1997 non imposables du fait de l'allègement de l'impôt sur le revenu, décidé par la loi de finances, ne seront pas pénalisés. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions il compte envisager pour remédier à ces situations.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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