Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 26/12/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux appelés du contingent ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, si la guerre a pris officiellement fin à cette date, l'armée française a continué jusqu'en 1965 de servir dans des conditions souvent difficiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en faveur des soldats de l'après 2 juillet 1962 afin qu'ils ne soient pas les laissés-pour-compte de cette guerre qui a marqué notre histoire récente.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/01/1997
Réponse. - L'article 77 de la loi de finances pour 1968 a institué un TRN en faveur des militaires ayant pris part pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux opérations d'Afrique du Nord, sauf en cas d'évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en service. Les périodes de service prises initialement en considération pour l'attribution du titre en cause devaient avoir été effectuées entre le 31 octobre 1954 et le 3 juillet 1962 pour celles d'Algérie, entre le 1er juin 1953 et le 2 mars 1956 pour celles du Maroc et entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956 pour celles de Tunisie. Les dates de fin de période prévues par le décret no 68-294 du 28 mars 1968, qui prévoit les modalités d'application du TRN pour le Maroc et la Tunisie, ont été exceptionnellement repoussées au 2 juillet 1962 pour tenir compte des opérations menées à l'intérieur de l'Algérie et, plus particulièrement, aux frontières séparant ce pays des deux autres Etats d'Afrique du Nord. A partir du 3 juillet 1962, date officielle d'accession à l'indépendance de l'Algérie et de transfert au nouvel Etat de la responsabilité du maintien de l'ordre, les services effectués soit en Algérie, soit en Tunisie ou au Maroc sont à nouveau considérés comme des services accomplis au titre du service national obligatoire. De tels services ne peuvent ouvrir droit au TRN, dont le caractère circonstanciel le destine à témoigner des mérites acquis au titre des opérations menées en Afrique du Nord de 1952 à 1962. Certaines associations souhaitent toutefois que le service militaire effectué en Algérie postérieurement au 2 juillet 1962 soit considéré comme ayant été effectué dans le cadre d'une opération ou mission menée conformément aux engagements internationaux de la France, ce qui permettrait alors de délivrer le TRN en vertu des dispositions de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 qui a visé les situations de l'espèce. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier les modalités d'attribution du TRN.
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