Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Roger Rinchet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer la date de parution des textes d'application de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage. En l'état actuel, la loi votée au printemps dernier reste en effet largement inopérante alors même que va être lancée la collecte 1997 de la taxe d'apprentissage, laquelle ne peut être organisée en l'absence de précisions sur l'évolution du quota, la part de la contribution obligatoire au profit de l'établissement d'accueil, la mise en place des mécanismes de péréquation visant à une meilleure répartition des ressources. Il le remercie de bien vouloir lui apporter des informations à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'état d'avancement des textes d'application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage. Celui-ci est le suivant : en premier lieu, le décret portant relèvement du quota de la taxe d'apprentissage de 20 à 40 % de cette taxe a été publié au Journal officiel du 8 décembre dernier (décret no 96-1056 du 5 décembre 1996) ; un second décret a été transmis au Conseil d'Etat et sera publié prochainement : il fixera à 20 % le montant de la fraction du quota affectée au financement de la péréquation nationale et à 2 500 F le montant minimal de la contribution de l'entreprise au CFA où est inscrit l'apprenti, sachant que ce montant minimal s'appréciera dans la limite du quota dont est redevable l'entreprise. Enfin, un texte législatif doit déterminer les conditions dans lesquelles sera effectuée la péréquation nationale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article L. 118-2-2 nouveau du code du travail. Il sera soumis par le Gouvernement au Parlement au premier semestre 1997.
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