Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inquiétude de nombreux maires et présidents d'associations devant les modifications intervenues dans la mise à disposition par l'Etat de personnes en contrat emploi solidarité. Le fractionnement de la durée à six mois et l'exigence d'un rapport écrit avant tout renouvellement alourdissent de façon inconsidérée la gestion de ces personnels. S'il comprend et approuve le souci que ces hommes et ces femmes bénéficient d'une formation et d'un contrôle de leurs conditions de travail, il est sensible aussi aux observations des maires, notamment ceux des petites communes, devant ce que cela représente : aggravation de la tâche de suivi administratif, complexité de la procédure, sans parler du risque qu'une équipe de CES se consacrant à l'encadrement des enfants, en milieu scolaire, ne soit disloquée au bout de six mois, par suite de non-renouvellement. Bref, les nouvelles directives, sans doute inspirées par un souci d'économie budgétaire, semblent de nature à perturber la vie des communes et associations, sans apporter à coup sûr un mieux-être aux personnes recrutées sur la base d'un CES. Quant aux services déconcentrés du travail, est-on sûr qu'ils n'ont pas mieux à faire ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le contrat emploi-solidarité est un contrat de travail de droit privé à temps partiel et à durée déterminée. Il est signé pour une durée minimale de trois mois et pour une durée maximale d'un an dans le cas général. Il peut donner lieu à un, deux ou trois renouvellements pour une même personne, dans la limite de ses droits (douze, vingt-quatre ou trente-six mois selon sa situation à l'entrée en CES). Le renouvellement est donc possible mais il n'est pas de droit. Le fait de conclure un contrat pour six mois et de le renouveler pour une nouvelle période de six mois permet de rappeler au bénéficiaire que le contrat emploi-solidarité est une mesure transitoire qui doit lui permettre de préparer son insertion sur le marché de l'emploi. Cependant, la limitation de la durée du contrat à six mois n'est pas obligatoire et ne correspond même pas à la moyenne observée qui est supérieure. La circulaire CDE 95-29 du 4 août 1995 précise les modalités d'amélioration qualitative du dispositif, en invitant les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à tenir compte des efforts déployés par les organismes employeurs en matière d'accompagnement et de formation pour autoriser la signature des conventions CES. Les DDTEFP peuvent privilégier notamment les employeurs effectuant avec leurs salariés recrutés en CES un bilan de leur activité professionnelle. Un tel bilan, rédigé par l'organisme-employeur, lui permet de suivre et d'accompagner le salarié. Il peut parfois déboucher sur la mise en place d'une formation ou d'une aide à la recherche d'emploi qui facilitent la future insertion professionnelle du salarié. Cette disposition qui n'est pas obligatoire va dans le sens d'une réelle amélioration qualitative du dispositif. En 1996 par exemple, près d'un tiers des conventions signées ont été accompagnées d'un avenant prévoyant une formation complémentaire. Aussi, la mobilisation des employeurs doit demeurer un axe prioritaire afin de tendre vers une part toujours croissante du nombre de bénéficiaires de CES réinsérés, objectif premier de la mesure CES.
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