Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème suivant : par une instruction du 5 septembre 1996, le Premier ministre a demandé au préfet de trois régions et de quatre départements de procéder, dans le cadre de la réforme de l'Etat, à une étude de faisabilité concernant un nouveau schéma d'organisation des services déconcentrés de l'Etat. Les différents scénarios prévoient soit une disparition des directions régionales de la jeunesse et des sports, soit une intégration des directions départementales de la jeunesse et des sports dans d'autres services de niveau départemental. Pourtant, l'action conduite par les services du ministère de la jeunesse et des sports sous l'autorité des préfets de région et de département en direction de la jeunesse, de la formation des cadres sportifs et des animateurs socio-éducatifs, pour la promotion et le développement des associations de jeunesse, d'éducation populaire et de sport, en faveur du sport de haut niveau, est unanimement reconnue et appréciée par tous les partenaires associatifs et institutionnels. Administration de proximité, les services régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports ont prouvé leur grande capacité d'adaptation pour traiter des problèmes souvent difficiles, des situations sensibles. Leurs personnels ont démontré à maintes reprises leur disponibilité au service de nos concitoyens. La cohérence d'une réforme visant à supprimer les directions régionales ou à intégrer les directions départementales dans une direction départementale de la population ou toute autre inspiration du même genre n'apparaît en outre pas assurée puisque le ministère de la jeunesse et des sports achèvera au 1er janvier prochain la politique volontariste qu'il conduit depuis plusieurs années en matière de regroupement des directions régionales et départementales à chaque chef-lieu de région avec l'aval des plus hautes autorités de l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le décret du 24 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ne sera pas remis en cause.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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