Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le dispositif d'aide financière aux éleveurs spécialisés dans la production bovine, instauré par la circulaire du 14 août 1996, prise par son ministère et le ministère de l'économie. Il souligne que ce dispositif n'intègre pas les prêts MTS-CUMA pour le matériel d'élevage, ce qui peut constituer une injustice économique, dans la mesure où les éleveurs ont considérablement investi dans la mécanisation raisonnée au travers des CUMA. Il lui indique que les CUMA s'interrogent sur le fait qu'un agriculteur, ayant bénéficié de prêts bonifiés pour acheter du matériel, puisse prétendre aux aides, alors que son voisin ayant investi en CUMA, en serait exclu. C'est pourquoi il lui demande, s'il entend mettre en oeuvre des mesures, pour que les prêts CUMA, pour le matériel d'élevage, soient intégrés dans le dispositif d'aide financière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les mesures financières prévues par la circulaire du 14 août 1996 en faveur des éleveurs spécialisés à plus de 50 % de leur activité en production de viande bovine ont été conçues pour alléger les charges financières propres des exploitations, individuelles ou sociétaires, et non celles de structures auxquelles elles participent. Ainsi, c'est l'appréciation du degré de spécialisation des exploitations en viande bovine au regard de leurs différents types de production qui conditionne leur accès au dispositif. Un tel critère ne serait pas pertinent pour une coopérative d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA). Bien entendu, les exploitations participant à une CUMA, et qui répondent aux critères d'éligibilité du dispositif, sont admises au bénéfice de ces mesures en ce qui concerne l'endettement bonifié qui leur est propre.
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