Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'inquiétude légitime de la profession viticole face à l'augmentation préoccupante des charges entraînées par la réforme du financement de la protection sociale des exploitants agricoles et viticoles. Il lui rappelle que l'assiette des cotisations des exploitants est extrêmement large puisqu'elle englobe tous les bénéfices de l'exploitation sans distinguer ceux qui sont réinvestis dans l'entreprise de ceux qui rémunèrent le travail de l'exploitant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend procéder à la juste réforme de la fiscalité agricole afin que les petites entreprises puissent fonctionner en dehors de contraintes écrasantes.
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La question est caduque
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