Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunité de suppression de la taxe de stockage fixée par le décret no 93-169 du 5 février 1993 à hauteur de 20 francs la tonne de déchets mise à décharge pour atteindre la somme de 50 francs en l'an 2000. Il lui rappelle que cette taxe constitue une surcharge financière de plus de 10 p. 100 du coût de la tonne traitée. La suppression de cette taxe, qui sert en fait à alimenter le fonctionnement d'organismes divers, permettrait d'alléger considérablement la charge des contribuables. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager la suppression de cette taxe de stockage.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/03/1997
Réponse. - La taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés a été créée par la loi du 13 juillet 1992, modifiée par la loi du 2 février 1995. Ses conditions de perception et d'utilisation ont été définies par le décret du 29 mars 1993 modifié et par le décret du 18 septembre 1995. Cette taxe est acquittée par les exploitants de décharges de déchets ménagers et asssimilés, et sa gestion a été confiée à l'ADEME. Son taux, fixé à l'origine à 20 F par tonne de déchets réceptionnés, est, depuis le vote de la loi du 2 février 1995, majoré chaque année de 5 F par tonne, et ce jusqu'en 1998. La loi prévoit que le produit de cette taxe soit utilisé pour l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés, l'aide à la réalisation d'équipements de traitement innovant de déchets ménagers (aide aux investissements, aides aux études liées à l'élaboration des plans départements, aide aux plans d'accompagnement : information et action des acteurs locaux, sensibilisation du public), l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement, l'aide aux départements, auxquels la compétence d'élaboration des plans départementaux a été transférée (depuis le 4 février 1996), la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et de terrains pollués par ces installations, la participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués orphelins lorsque cette aide est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du déteneur. Or, dans les faits, il ressort du bilan d'affectation de la taxe sur le stockage des déchets ménagers que c'est l'aide aux équipements de traitement et d'élimination des déchets municipaux qui a bénéficié de l'aide la plus importante. Ce sont ainsi 10 milliards de francs d'investissements des collectivités locales en matière de tra itement et d'élimination des déchets ménagers qui ont bénéficié d'une aide financée par le fonds de modernisation de la gestion des déchets depuis l'institution de la taxe qui l'abonde. La suppression de la taxe sur le stockage des déchets ménagers, dont les collectivités locales sont les principales bénéficiaires, n'apparaît de ce fait pas opportune, alors que ces dernières ont entrepris l'amélioration de la gestion des déchets ménagers qui leur incombe, afin notamment de réduire l'impact environnemental des décharges traditionnelles.
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