Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 26/12/1996
Les prix des tabacs sont inférieurs de 33 % à ceux de la France continentale. Or la Communauté européenne exige, que, au 1er janvier 1998, la parité soit établie entre la Corse et le continent en ce domaine dans le cadre de l'harmonisation fiscale. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre délégué au budget si, malgré les promesses faites par M. le Premier ministre, en juillet dernier lors de sa visite dans l'île, les acquis de la Corse en la matière seront remis en cause, pénalisant ainsi tout un secteur de l'économie insulaire.
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La question est caduque
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