Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/12/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité d'associer les représentants des associations de téléspectateurs à la mise en place de nouvelles signalétiques se rapportant aux programmes télévisuels. Ce souhait clairement exprimé par les familles répond à une véritable attente. Il lui demande en conséquence s'il compte donner suite à cette proposition
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/06/1997
Réponse. - L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberté de communication, conférant ainsi aux chaînes publiques ou privées la responsabilité de leur programmation. Cette liberté est exercée sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé notamment, en application des dispositions de l'article 15 de cette même loi du 30 septembre 1986, de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation télévisuelle. Les nouvelles signalétiques mises en place par les chaînes de télévision, TF 1, France 2, France 3 et M 6, pour informer les téléspectateurs du caractère violent de certains programmes télévisés ont été définies en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel à partir d'une classification homogène des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Elles ont pour but de mieux informer les familles des caractéristiques des programmes et de leur permettre d'apprécier en connaissance de cause les risques encourus par les enfants. Une commission de visionnage, propre à chacune de ces chaînes, est chargée d'appliquer aux oeuvres diffusées la signalétique appropriée. La composition de ces commissions de visionnage est constitué à l'initiative des chaînes de télévision et le classement des programmes demeure sous leur responsabilité éditoriale. Il entre dans les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à la mise en oeuvre de ce dispositif et de sanctionner, le cas échéant, les chaînes de télévision qui ne respecteraient pas cette autodiscipline. Ces nouvelles mesures, entrées en vigueur le 18 novembre 1996, ont été intégrées dans les conventions des chaînes privées et seront incessament incluses dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques à l'issue de la procédure réglementaire en cours. Une évaluation en sera affectée à échéance d'un an. Les appréciations des téléspectateurs et des familles seront bien évidemment prises en compte pour déterminer la portée de ces mesures et en prévoir les adaptations.
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