Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/12/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le foisonnement des cassettes vidéo à caractère pédophile. Il lui demande en conséquence s'il est dans ses intentions de créer une commission de contrôle préalable des cassettes vidéo dont le pouvoir de sanction empêcherait la circulation sur le territoire français, de cassettes pornographiques mettant en scène des mineurs et de très jeunes enfants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le conseil des ministres a adopté le 29 janvier 1997 le projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur mineur et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne. Ce projet prévoit l'extension du délit d'enregistrement et de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornorgraphique, aux images de la représentation d'un mineur, c'est à dire aux images virtuelles. Il institue ensuite en délit l'importation ou l'exportation de ces images, ainsi que la simple détention d'une image de mineur présentant un caractère pornorgraphique en la réprimant d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 francs. Il organise une procédure d'interdiction par le ministre de l'intérieur de vente aux mineurs ou de publicité de tout document, notamment une cassette vidéo, présentant un danger pour la jeunesse à raison de son caractère pornographique, de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haiîne raciales, à l'incitation, à l'usage et au trafic de stupéfiants. Il institue enfin une commission administrative chargée de donner un avis sur ces mesures d'interdiction.
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