Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 26/12/1996
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes rencontrés par les personnes atteintes du syndrome d'apnée obstructive du sommeil. Jusqu'en 1994 ces malades étaient pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Depuis, la prise en charge a été réduite de 35 %, ce qui représente une dépense lourde pour des patients aux revenus modestes, au risque pour eux de ne plus pouvoir être soignés. Elle lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que tous les patients atteints de ce syndrome puissent accéder aux soins, et que le handicap qui en résulte soit justement reconnu.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1997
Réponse. - Seuls les patients reconnus atteints par le contrôle médical des organismes de sécurité sociale d'une des maladies figurant sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur au titre des prestations légales pour les soins et matériels concourant au traitement de l'affection en cause. Certaines affections de longue durée ne figurant pas sur cette liste peuvent néanmoins donner lieu à prise en charge à 100 % au titre des prestations supplémentaires de l'assurance maladie sous réserve de correspondre à une forme particulièrement grave et évolutive ou entraîner un état pathologique invalidant. Le syndrome d'apnée obstructive du sommeil peut, s'il est associé à une pathologie sévère, entrer dans ce cadre. Les appareils permettant la ventilation nocturne par pression positive continue, seul traitement validé pour les syndromes d'apnée obstructive du sommeil, ont été inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par arrêté du 8 octobre 1996, ce qui autorise désormais leur prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun. Cette inscription constitue donc une amélioration par rapport à la situation antérieure où seuls les malades, s'adressant aux réseaux associatifs financés par l'assurance maladie par le biais de forfaits spécifiques, pouvaient bénéficier d'une telle prise en charge.
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