Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les inquiétudes des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement), quant à l'avenir de cette ressource dans le projet de loi de finances pour 1997. Les organismes du 1 % logement ont déjà largement contribué au financement des aides à l'accession à la propriété par le versement d'une contribution de 1 milliard de francs en 1995 et de 900 millions en 1996. Les fonds versés par les entreprises au titre du 1 % logement sont normalement destinés à favoriser l'accès au logement des salariés, notamment les plus modestes. Leur versement au budget de l'Etat, au-delà de la contribution obligatoire déjà instituée par la loi de finances pour 1996, aurait des répercussion importantes sur l'ensemble du financement du logement social et sur l'activité du secteur du bâtiment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/01/1997
Réponse. - La loi créant l'Union d'économie sociale du logement a été promulguée le 30 décembre 1996. Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de 2 ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité.
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