Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes d'une résolution adoptée le 19 septembre 1996 par le Parlement européen qui soumet l'exécution des décisions d'expulsion à la garantie d'une réinsertion immédiate des immigrés clandestins dans leur pays d'origine. Si cette résolution ne constitue qu'une recommandation et n'a pas de ce fait force de loi, son article 2 est cependant on ne peut plus clair, puisqu'il prévoit que " tout renvoi d'immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine ne peut avoir lieu que sur la base d'informations avérées concernant le respect de leur sécurité et de leurs droits fondamentaux dans leur pays d'origine, et tenant compte de leur réintégration dans la vie économique et sociale de leur pays ". La prise en considération de cette résolution serait un véritable non-sens et rendrait inapplicable la quasi-totalité des mesures d'expulsion dans la mesure où ce sont justement les difficultés économiques et sociales qui conduisent ces immigrés à fuir leur pays et à entrer en clandestinité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures précises il entend prendre afin que notre politique de lutte contre l'immigration clandestine ne soit pas amoindrie par ces arguments juridiques d'émanation européenne.
- page 3465
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/02/1997
Réponse. - La lutte contre l'immigration clandestine constitue l'une des priorités du Gouvernement. Le projet de loi en cours d'examen devant le Parlement visant à renforcer les moyens de combattre l'entrée et le séjour irréguliers des ressortissants étrangers souligne la détermination du Gouvernement et sa volonté d'exercer toutes ses compétences dans ce domaine. Cette politique de fermeté a déjà permis une sensible augmentation du nombre de mesures d'éloignement exécutées qui dépasse le chiffre de 12 000 en 1996 et s'approche de 15 000 si l'on inclut les mesures de réadmission. Il est clair toutefois que la détermination du Gouvernement va de pair avec le renforcement de la coopération entre les pays de l'Union européenne confrontés aux mêmes problèmes que la France et partageant les même principes de fermeté et de respect des valeurs humanitaires. Le rapprochement des normes et des pratiques européennes dans ce domaine, rendu nécessaire par la mise en oeuvre progressive du principe de libre circulation, est destiné à renforcer l'efficacité des politiques de lutte contre l'immigration clandestine, grâce à une meilleure coordination des efforts de chaque pays concerné. Le Parlement européen a adopté une résolution en date du 19 septembre 1996 dont l'honorable parlementaire relève à juste titre qu'elle n'emporte aucune conséquence juridique sur notre pays qui d'ailleurs intègre déjà, à bien des égards, dans sa politique d'immigration, les soucis humanitaires exprimés par ce texte.
- page 548
Page mise à jour le