Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/12/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une difficulté que suscite l'application de la loi de Robien sur l'aménagement du temps de travail. Ce texte pose un problème pratique dans un des ses éléments. Ainsi, les dispositions de ladite loi prévoient la nécessité d'avoir l'avis des délégués syndicaux, pour que celle-ci puisse être applicable dans les entreprises. Or certaines d'entre elles qui emploient moins de deux cents salariés, sont sans syndicat et il semblerait qu'en l'espèce, il soit impossible de mettre en oeuvre les mesures prévues par le législateur. Il désirerait savoir, au regard des observations ci-dessus mentionnées, si une solution permettant l'application de la loi de Robien existe pour ces établissements et si, dans ce cas de figure, l'avis du comité d'entreprise ne peut suffire. Il souhaiterait connaître sa position sur la question.
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La question est caduque
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