Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/12/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que suscitent les différents décrets pris en application de la directive européenne du 18 juin 1991 relative à la réglementation des armes. Il semblerait en effet que ces différents textes posent d'importants problèmes pratiques aux collectionneurs d'armes anciennes, lors de la procédure de déclaration. D'une part, les formulaires, parfois indisponibles, comportent des questions étrangères à la réglementation et les fonctionnaires compétents, du fait d'un manque d'informations, ne sont pas toujours en mesure de pouvoir aider les collectionneurs à compléter ces documents. D'autre part, le délai de déclaration des armes de 5e catégorie (au titre desquelles figurent depuis peu les armes anciennes) expire au 31 décembre 1996. Cette formalité administrative concerne un grand nombre d'amateurs d'armes. Toutefois, certains d'entre eux peuvent par inadvertance omettre de faire une telle déclaration et risquent ainsi d'être, le cas échéant, sanctionnés. Il s'inquiète des conséquences qu'entraînerait une telle situation et souhaiterait connaître sa position sur la question ainsi que les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire saisit le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs d'armes anciennes dans le cadre des nouvelles procédures à suivre en application de la nouvelle réglementation sur les armes, et en particulier l'application du décret du 6 mai 1995. La réglementation nationale, comme la directive européenne du 18 juin 1991, définit et énumère clairement les armes classées dans la 8e catégorie (armes historiques ou de collection, c'est-à-dire les armes dont le modèle est antérieur à 1870). Il n'est pas possible, tant en droit qu'en opportunité, de profiter de la transposition en droit national de la directive européenne pour élargir cette catégorie des armes historiques en y incluant des armes antérieurement classées en 5e ou 7e catégorie. Les dispositions nationales applicables à ces armes n'ont donc pas été modifiées, si ce n'est très marginalement pour déclasser certaines armes, énumérées dans l'arrêté du 7 septembre 1995. Il est précisé que le maintien du classement des armes considérées en 5e ou 7e catégorie est justifié par le fait que ces armes restent dangereuses. L'arrêté du 7 septembre 1995 publié au Journal officiel du 8 octobre 1995 définit les armes anciennes, qui sont celles dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892. Une liste de ces armes anciennes figure dans cet arrêté auquel l'honorable parlementaire voudra bien se reporter. Ce texte exclut de tout contrôle particulier les amateurs d'armes anciennes ou de collection. Le Gouvernement a décidé d'accorder un nouveau délai aux possesseurs d'armes des 5e et 7e catégorie pour les déclarations. Ce report de délai concerne les armes visées à l'article 48 du décret du 6 mai 1995 et permet aux détenteurs de ce types d'armes de faire leur déclaration jusqu'à la date limite du 30 septembre 1998. Enfin, des instructions ont été données pour que les détenteurs des armes de 5e et 7e catégorie puissent recevoir au moment de leur déclaration les récépissés attestant des formalités accomplies. Il résulte de ce report de délai qu'aucune sanction pénale ne peut intervenir.
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