Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème que pose, pour les coopératives, la mise en place de la taxe nouvellement instituée pour financer le service public d'équarrissage, et créée par le projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. En effet, cette taxe s'appliquant sur le chiffre d'affaires global de la coopérative et non d'une manière individualisée à chaque magasin, elle alourdit encore les frais d'exploitation de ces points de vente de proximité. Rappelons, en ce qui concerne la région Alsace, que l'Union des coopérateurs exploite, certes, des moyennes et grandes surfaces, mais aussi dans plus de 200 communes, des Points Coop d'une surface de vente inférieure à 120 mètres carrés et des supérettes dont la surface se situe entre 120 et 400 mètres carrés. De plus, ces magasins de proximité étant situés, la plupart du temps, dans des communes rurales, ils rendent un réel service aux consommateurs. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour ne pas pénaliser les coopératives.
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La question est caduque
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