Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/12/1996
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème posé par les aides aux éleveurs touchés par la crise bovine. Celles-ci en effet ne prennent pas en compte les investissements réalisés en CUMA alors que sur la seule région Limousin par exemple 9 000 agriculteurs sont adhérents CUMA. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend prochainement prendre les mesures nécessaires pour que les CUMA puissent bénéficier des aides aux investissements.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les mesures financières prévues par la circulaire du 14 août 1996 en faveur des éleveurs spécialisés à plus de 50 % de leur activité en production de viande bovine ont été conçues pour alléger les charges financières propres des exploitations, individuelles ou sociétaires, et non celles de structures auxquelles elles participent. Ainsi, c'est l'appréciation du degré de spécialisation des exploitations en viande bovine au regard de leurs différents types de production qui conditionne leur accès au dispositif. Un tel critère ne serait pas pertinent pour une coopérative d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA). Bien entendu, les exploitations participant à une CUMA, et qui répondent aux critères d'éligibilité du dispositif, sont admises au bénéfice de ces mesures en ce qui concerne l'endettement bonifié qui leur est propre.
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