Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 26/12/1996
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes handicapées. En effet, l'article 30 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées prévoit que " les centres d'aide par le travail comportant ou non un foyer d'hébergement offrent aux adolescents handicapés un soutien médicol-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale ". La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 de décentralisation a confié aux départements la majorité des charges d'aide sociale en faveur des personnes adultes handicapées. Dans les établissements relevant de la compétence départementale comme les foyers d'hébergement, l'état de santé de certains adultes nécessite un suivi médical faisant l'objet de prise en charge à l'acte remboursé par la sécurité sociale. Dans ces mêmes établissements les actes quotidiens de soins et d'hygiène exigent la présence de personnels paramédicaux comme le précise le décret no 93-345 du 15 mars 1993. Ainsi, la prise des médicaments et la surveillance des effets des médicaments relèvent par exemple exclusivement des infirmiers qui peuvent sous leur responsabilité s'adjoindre la collaboration d'aide-soignants. Elle lui demande comment l'Etat pense financer la prise en charge de cet accompagnement médical quotidien indispensable à la sécurité et à l'hygiène des personnes handicapées.
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La question est caduque
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