Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 26/12/1996
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude exprimée par les intermittents du spectacle au moment où l'Union nationale pour l'emploidans l'industrie et le commerce (UNEDIC) envisage de réviser leur statut au regard de l'assurance chômage. Les particularismes de leur profession, qui repose essentiellement sur la création, conduit ces professionnels à une activité effective durant les périodes d'indemnisation. Le régime actuel des 507 heures ne prend en compte que la partie visible du travail effectué par les intermittents du spectacle. Les propositions actuelles qui porterait l'affiliation à 676 heures pourraient entraîner, selon les intéressés la disparition de 70 à 80 % d'entre eux. Un vide culturel irremplaçable risque ainsi de se créer. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de suggérer aux partenaires sociaux l'ouverture d'une négociation particulière pour les intermittents du spectacle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle devait être négocié entre les partenaires sociaux avant le 31 décembre 1996. Un groupe de travail mixte, constitué à l'initiative du ministre de la culture, a permis des rapprochements de position entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Ces propositions ont été transmises par le ministre de la culture, tant auprès de la présidence de l'UNEDIC que du ministre du travail, à qui il appartient, au sein du Gouvernement, de suivre au plus près l'ensemble du dossier de l'assurance chômage. Le ministre de la culture n'a pas manqué de rappeler en toutes occasions son attachement à un régime spécifique, légitimement démarqué du régime général puisque s'appliquant à des professions dans lesquelles l'emploi est discontinu, au rythme des contrats. Comme il en avait pris l'engagement le 1er juillet dernier, au cours du Conseil national des professions du spectacle, le ministre a également noué des contacts personnels auprès de la présidence du CNPF, afin de lui exposer les enjeux des négociations en cours pour l'avenir des professions du spectacle. Ces démarches ont abouti à un délai de quatre mois qui devra être mis à profit pour une négociation spécifique. M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, a été chargé le 24 décembre 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales et par le ministre de la culture de prendre tous les contacts nécessaires et de proposer le calendrier, les modalités et le cadre des négociations qui devront aboutir avant fin avril 1997.
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