Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent nos concitoyens de se faire rembourser des actions au porteur émises à Bucarest en avril 1924 par la Société anonyme roumaine pour l'industrie du pétrole. Il lui demande donc quelles actions précises il compte mettre en oeuvre afin d'apporter une solution à ce dossier.
- page 3456
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur le remboursement d'actions émises par la Société anonyme roumaine pour l'industrie du pétrole. L'accord du 9 février 1959 (J.O. du 19 mars 1959, page 3287) signé entre la France et la Roumanie a permis de régler les problèmes financiers en suspens entre les deux pays, et notamment ceux liés aux actions émises par les sociétés pétrolières roumaines cotées jusqu'en 1940 à la bourse de Paris (Astra Romana, Colombia, Concordia, Petrol-Block, Redeventza, Roumano-Belge de Pétroles, Steana Romana, etc.). L'accord prévoir qu'une demande d'indemnisation devait être déposée par les propriétaires avant le 29 juin 1960 à la commission de répartition de l'indemnité roumaine indiquant la nature, le nombre et la valeur nominale des actions. Depuis cette date, les doléances doivent être adressées à la trésorerie générale pour l'étranger, service de la dépense directe, Indemnisation de l'accord franco-roumain, 30, rue de Malville, 44040 Nantes Cedex, où elles sont examinées avec la plus grande attention.
- page 612
Page mise à jour le