Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les inquiétudes de l'association des paralysés de France d'Indre-et-Loire concernant l'application effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité pour les logements. Bien que comprenant les raisons qui ont motivé l'élaboration de la nouvelle réglementation prêt locatif aidé (PLA), l'association des paralysés de France (APF) redoute des effets pervers quant à la mise en oeuvre du dispositif, notamment concernant les problèmes liés au critère de la surface utile servant de référence pour l'évaluation des subventions destinées à la construction des logements sociaux. Selon elle, la surface définie par voie réglementaire serait incompatible avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité, les 20 m2 supplémentaires évoqués s'appliquant aux pièces dites annexes et non aux pièces de l'unité de vie. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si toutes dispositions ont été prises afin de pallier les problèmes liés à l'accessibilité et à l'adaptabilité, l'APF redoutant en effet que peu de maîtres d'ouvrage aient la volonté d'optimiser les logements par le biais du label Qualitel accessibilité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les risques que la nouvelle réglementation du prêt locatif aidé (PLA) semble faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Il importe tout d'abord de rappeler que la surface utile (qui sert à calculer les loyers plafonds) n'est rien d'autre que la somme de la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes privatives (caves, balcons, loggia) : c'est une donnée objective qui n'est en rien déterminée par le nombre d'occupants. Par ailleurs, les aides de l'Etat et les autres financements sont apportés sans aucune limitation relativement au coût de l'opération et à la surface habitable des logements. Il n'existe donc aucun risque d'accessibilité pour des personnes handicapées du fait des nouvelles modalités de financement, d'autant plus que toutes les règles d'accessibilité et d'adaptabilité ont été scrupuleusement maintenues. S'agissant de la bonne application de ces dispositions, il faut rappeler que le règlement de construction fait l'objet d'un contrôle permanent dont deux rubriques sur six concernent les cheminements et la largeur des portes intérieures, sans relation donc avec la taille des logements. Il faut d'ailleurs relever que le taux de non-conformité est à cet égard deux fois plus faible dans le secteur aidé que dans le secteur libre. L'accessibilité des logements aux personnes handicapées est un objectif permanent du Gouvernement et c'est pourquoi les questions soulevées par l'honorable parlementaire seront attentivement examinées dans le cadre de la mission que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a confiée au conseil général des ponts et chaussées et qui porte sur les perspectives d'amélioration de la réglementation concernant les personnes handicapées.
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