Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les préoccupations des salariés dits " reclassés " de France Télécom. En effet, ces derniers ont choisi, lors du droit d'option qui leur a été octroyé en 1993, de rester attachés à la fonction publique d'Etat en conservant leur ancien grade. Cependant, il semblerait que France Télécom ne respecte plus les règles du statut de la fondation publique à leur égard, notamment en appliquant un système de notation inadéquat, ainsi qu'une logique de fonction et non de grade. Aussi, ces fonctionnaires manifestent-ils la plus vive inquiétude quant à l'évolution de leur carrière. Afin de remédier à cette situation, ils souhaiteraient pouvoir être rattachés au ministère délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace ou intégrés, pour ceux qui le désirent, dans une autre administration. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre de telles mesures qui permettraient de respecter effectivement les possibilités de choix qui leur avaient été offertes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/02/1997
Réponse. - La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, stipule, en son article 29, que " les personnels de La Poste et de France Télécom son régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant doits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ", qui constituent les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, " les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale... des télécommunications sont placés de plein droit... sous l'autorité du président du conseil d'administration... de France Télécom à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire ". L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale de France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'altère pas ces dispositions. En conséquence, les fonctionnaires concernés, qu'ils aient ou non opté pour un grade de classification, conservent la position d'activité au sein de l'entreprise nationale comme auparavant, et demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires comme le précise l'article 29-1 nouveau de la loi du 2 juillet 1990. C'est dans le respect de ce cadre légal qu'a été créé par le décret no 96-285 du 2 avril 1996 le système de notation applicable aux agents de France Télécom. En ce qui concerne le déroulement de carrière, la réforme du service public des postes et télécommunications prévue par loi du 2 juillet 1990 a donné à France Télécom une autonomie de gestion en matière de personnel qui s'exprime notamment dans ce domaine. France Télécom, ne souhaitant pas se départir de la logique retenue lors de la mise en place des corps de classification, met en oeuvre des mesures d'avancement uniquement dans ces nouveaux corps. Il convient d'insister sur le fait que ces promotions sont ouvertes aux agents ayant opté pour la conservation de leur grade de reclassement. Enfin, s'agissant d'un éventuel rattachement des intéressés à une administration d'Etat, les agents concernés peuvent s'adresser aux services où ils souhaitent exercer leurs fonctions afin d'être informés des procédures de détachement nécessaires à la satisfaction de leur demande.
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